Atlas Justice assure ses compétences d'huissier et commissaire de justice à Evry-Courcouronnes (91000)
Votre Huissier / Commissaire de justice à Evry Courcouronnes (91000)
Notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice à Evry Courcouronnes est compétente dans l’Essonne (91) sur toute la commune d’Evry Courcouronnes (91000) s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.
Elle s’étend par ailleurs sur l’ensemble des départements de Paris (75), Seine Saint Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine et Marne (77) et Yonne (89).
Nos Huissiers / Commissaires de Justice ont une compétence territoriale nationale en matière de constat. Notre Étude d’Huissiers / Commissaires de justice couvre donc Evry Courcouronnes (91000) pour tous les types de constat.
Evry Courcouronnes est une commune française et relève de l’arrondissement judiciaire d’Évry et de la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Paris.
Nous contacter : evry@atlas-justice.fr
Téléphone : +33 (0)1 69 12 72 09
Autres adresses utiles à Evry Courcouronnes (91000)
Hôtel de Ville d'Evry Courcouronnes
- Mairie d’Evry Courcouronnes
Place des Droits de l’Homme et du Citoyen
91000 Evry Courcouronnes
Commissariat de Police d’Evry Courcouronnes
- Commissariat de Police de Courcouronnes
Boulevard de France
91000 Evry Courcouronnes
Tél. : 01 69 84 23 70
Des Huissiers / Commissaires de Justice à Evry Courcouronnes (91000)
Des équipes dédiées spécialisées
Les valeurs de nos Huissiers / Commissaires de Justice
Atlas Justice à Evry Courcouronnes (91000) - Pôles de compétences
Evry Courcouronnes - Constats
Evry Courcouronnes - Jeux-concours
Evry Courcouronnes - Recouvrement
Evry Courcouronnes - Constat sur internet
Evry Courcouronnes - Locatif
Evry Courcouronnes - Signification
Evry Courcouronnes - Saisie informatique
Evry Courcouronnes - Propriété intellectuelle
Evry Courcouronnes - Pôle médiation
Atlas Justice Evry Courcouronnes (91000) - Etablir un constat
Droit de la construction et immobilier à Evry Courcouronnes
- Constat d’affichage à Evry Courcouronnes
- Constat des abords du chantier et des appartements voisins et de la voirie
- Constat d’empiétement d’une construction voisine
- Constat d’avancement de travaux à Evry Courcouronnes
- Constat de réception de travaux à Evry Courcouronnes
- Constat de malfaçon à Evry Courcouronnes
- Constat d’abandon de chantier à Evry Courcouronnes
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des locaux d’habitation, professionnelles et commerciaux
- Constat de travaux non réalisés par le bailleur qui lui incombent.
- Constat de sous-location non autorisée et d’occupation
- Constat de dégâts domestiques, dégâts de eaux, fissures, écroulements
- Constat de l’état d’un bien immobilier pour évaluer la plue value en cas de vente
Droit des affaires à Evry Courcouronnes
- Constat de tenue d’assemblée général d’actionnaires, de copropriétaires, d’association de toute nature
- Constat de l’état de marchandises à Evry Courcouronnes
- Constat de destruction de stock à Evry Courcouronnes
- Constat d’inventaire à Evry Courcouronnes
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent à Evry Courcouronnes
- Constat de dépôt de règlement d’un jeu ou concours
- Constat de contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique ou de tous types de documents afin de prouver son antériorité
Droit du travail à Evry Courcouronnes
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels à Evry Courcouronnes
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
- Constat de grève à Evry Courcouronnes
- Constat d’entrave au travail à Evry Courcouronnes
- Constat de dégradation de l’outil de travail à Evry Courcouronnes
- Constat de discrimination
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salarié
- Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Droit de la famille à Evry Courcouronnes
- Relations conjugales et familiales à Evry Courcouronnes
- Constat d’adultère à Evry Courcouronnes
- Constat d’abandon de domicile à Evry Courcouronnes
- Constat d’inventaire de mobilier avant la liquidation d’une communauté ou après un décès pour éviter la dispersion frauduleuse de mobilier
- Constat de non-respect des droits de visite
Droit des marchés publics à Evry
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat de dépôt de la date et de l’heure des enveloppes contenant des offres
- Constat de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
Conflits de voisinage à Evry Courcouronnes
- Constat de nuisances sonores et tapage nocturne à Evry Courcouronnes
- Constat d’empiétement à Evry Courcouronnes
- Constat de non élagage de haie
Mesures de protection
- « Art 503 du Code Civil: Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. »
- « Art 1253 du code de procédure civile: Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisés en présence de la personne protégée, si sont état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »